Conditions Générales de Vente

1. Objet du contrat

L’Agence Occursum à pour objet de permettre aux adhérents de faire des rencontres amoureuses adaptées à leurs souhaits et leurs profils afin de construire une vie de couple.

Pour ce faire, l’Agence réalise un entretien avec le futur membre ou abonné afin de définir son profil émotionnel, psychologique et ses attentes. Elle lui propose sur cette base des personnes, également membres et abonnées, inscrites comme lui auprès de l’agence, qui remplissent les critères de compatibilité préalablement définis avec lui.

Des rencontres sont proposées au membre ou adhérent, ce dernier restant totalement libre de s’engager ou non dans une relation avec la personne présentée.

Si la perspective d’une union stable, d’un concubinage ou même d’un mariage est une perspective souhaitée et heureuse, elle ne constitue cependant une obligation de résultat pour L’Agence.

Le présent contrat est soumis aux dispositions relatives au courtage matrimonial prévues par la loi n°89-421 du 23 juin 1989 codifiées aux articles L 224-90 à 224-95, L 242-32, L242-33 et L 511-5 4° du code de la consommation ainsi qu’aux articles R 224-1 à R 224-3 et R 242-16 à R 242-19 du même code.

Les parties déclarent et reconnaissent à ce titre que fait partie intégrante du contrat l’annexe 1 contenant « indication des qualités de la personne recherchée par le membre et l’adhérent ».

2. Conditions préalables et modalités de souscription du contrat

Pour s’inscrire et ainsi devenir Membre, toute personne intéressée par les services de l’Agence doit être âgée au minimum de 18 ans, être capable juridiquement de contracter (notamment ne pas être sous tutelle ou curatelle).

Le membre ou l’abonné déclare expressément remplir ces conditions.

Afin de pouvoir présenter des candidats qui soient compatibles avec le futur membre pour nouer une relation fructueuse, l’Agence propose au futur adhérent une première rencontre dans le cadre d’un rendez-vous informel, le questionnaire est facturé à hauteur de 70 € et sera déduit du contrat. Cet entretien dure environ 1h30, et se déroule uniquement sur rendez-vous, en cabinet ou au domicile du futur membre. Toutefois les inscriptions peuvent se faire par télé-consultations.

Une analyse du profil du membre et celui de la personne recherchée en tenant compte des exigences personnelles du futur membre, est réalisée afin de s’assurer de leur compatibilité.

Suite à ce premier rendez-vous d’information, et connaissance prise par le futur membre de l’analyse de l’agence, un dossier d’inscription est remis au candidat à l’adhésion afin qu’il prenne le temps de la réflexion avant de signer.

Par la signature des présentes, le membre ou l’adhérent reconnait donc avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause.

Le membre ou l’adhérent déclare et reconnait en outre et avoir communiqué à l’Agence toutes les informations et tous les documents justificatifs demandés par l’Agence permettant de compléter son dossier et notamment, sans que cela soit exhaustif, photographies, copie intégrale de son acte de naissance ou de mariage, copie de son livret de famille, justificatif de domicile ou déclaration sur l’honneur demandée par l’Agence portant sur les éléments composant son profil et sa fiche de renseignements.

Les parties s’accordent donc sur l’ensemble des obligations respectives et engagements réciproques des deux parties contractantes et ci-après définis.

3. Obligations respectives des parties

Les dispositions du présent article s’appliquent dès l’inscription ou l’abonnement et demeurent applicables pendant toute la durée du contrat, sans préjudice des dispositions de l’article 6 « Résiliation ».

3.1. Engagements de l’agence Occursum

Les prestations que s’engage à réaliser l’Agence dépendent de l’option choisie par le membre ou abonné et cochée ci-dessous :

Toutes diligences seront faites par l’Agence pour parvenir au succès de la réalisation de l’objet du présent contrat.

Formule unique

Rencontres ciblées & personnalisées
Nous recherchons et mettons en relation les profils vous correspondant.
Le nombre de présentations est illimité pendant la durée du contrat.

  • Rendez-vous d’information et d’inscription
  • Test des critères
  • Création de votre profil dans notre fichier client
  • Présentation de candidats(e) selon les critères retenus par l’agence Occursum Select et vous même
  • Présentation illimitée de candidats(es) correspondant à vos critères
  • Présentation de votre profil sur notre site avec votre accord nous autorisant à diffuser votre photo
  • Suivi des rencontres
  • Notre agence est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00

Options
Toutes personnes inscrites auprès de l’agence Occursum Select à la possibilité de choisir les options en fonctions de ses propres besoins.

Les rencontres se font à votre rythme en prenant le temps de rencontrer et apprendre à connaitre les personnes que nous vous présentons.

3.2. Obligations des Membres et Abonnés

Dans le cadre du présent contrat, le Membre ou l’Abonné s’engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des autres Membres et Abonnés, ainsi qu’à respecter les obligations définies ci-après.

Le Membre ou l’Abonné a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale à l’égard de la société et des autres Membres et Abonnés ;
  • Définir lui-même le périmètre de sa vie privée ; il reconnaît qu’il lui appartient de ne communiquer, à l’Agence, que des informations dont il estime que la diffusion par elle aux autres membres et abonnés ne peut lui être préjudiciable ;
  • Utiliser l’Agence et/ou ses autres membres dans le respect de l’objet du présent contrat, qui est de permettre à des personnes de se rencontrer à des fins personnelles, de loisirs et non commerciales et notamment ne pas utiliser les services de l’Agence et/ou ses autres membres et le présent contrat à des fins de racolage ou de prostitution ;
  • Fournir à l’Agence l’ensemble des documents demandés par elle permettant de justifier de son état civil complet, de son âge, de son statut matrimonial et de son domaine d’exercice professionnel et notamment par la production d’une copie intégrale de son acte de naissance ou de mariage, copie de son livret de famille, ou toute déclaration sur l’honneur ayant cette finalité ainsi définie,
  • Ne pas utiliser les services de l’Agence et/ou ses autres membres et le présent contrat à des fins professionnelles, commerciales, lucratives (publicité, prospection, etc.) ou plus généralement non privées ;
  • Ne pas indiquer ou faire diffuser via l’Agence et dans son profil ou fiche de présentation, sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus mensongers ;
  • S’interdire à destination de l’agence ou de ses membres et abonnés, tous propos ou contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et, de manière générale, tous propos ou contenus contraires à l’objet du présent contrat, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs. En particulier, les photographies et toutes informations, données ou fichiers fournis par un Membre ou un Abonné à l’Agence doivent être décents et se rapporter exclusivement au Membre ou à l’Abonné ou, s’ils se rapportent à un tiers, être fournis avec son autorisation expresse et sous la responsabilité exclusive du Membre ou de l’Abonné concerné ;
  • Ne pas harceler d’autres Membres ou Abonnés ;
  • Ne pas indiquer ni faire diffuser, par l’intermédiaire de sa fiche et sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus intégrant des liens hypertextes vers des sites Internet tiers ou vers des sources externes (sites ou applications mobiles de tiers, réseaux sociaux, etc.) qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l’objet des Services ;
  • Utiliser exclusivement ses mots de passe confidentiel et pseudonyme de Membre ou d’Abonné ou sa fiche. A cet égard, le Membre ou l’Abonné ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelque façon et pour quelque raison que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à un tiers, quel qu’il soit.

Il est expressément convenu entre les parties que ces obligations sont essentielles à la conclusion et à la correcte exécution du présent contrat.

Tout manquement aux obligations essentielles ainsi définies constitue un manquement grave du Membre ou de l’Abonné à ses obligations contractuelles.

Conformément à l’article 6 « Résolution », en cas de manquement par un Membre ou par un Abonné à une ou plusieurs de ses obligations ainsi définies, l’Agence pourra résilier le contrat sans délai après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ladite résiliation et dans les conditions prévues audit article.

4. Rétractation – Durée du contrat – Renouvellement

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature du présent contrat.

Il ne peut être renouvelé par tacite reconduction et prendra fin automatiquement à son terme.

Faculté de Rétractation

Dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, le membre ou adhérent pourra revenir sur son engagement, sans être tenu au paiement d’aucune indemnité.

Il est précisé que lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Le jour de signature du contrat n’entre pas dans le décompte du délai.

Cette faculté de rétractation pourra s’exercer en retournant le formulaire de rétractation (joint à titre indicatif au présent contrat) ou tout écrit sur support papier par courrier recommandé avec Accusé de réception à l’Agence à l’adresse figurant en tête des présentes.

Avant l’expiration de ce délai, il ne peut être reçu de paiement ou de dépôt sous quelque forme que ce soit.

5. Prix des services

L’abonnement Occursum Select est gratuit pour les adhérents ayant passé les étapes d’inscriptions, à savoir :
– un premier entretien de 15 mn qui a pour utilité de nous présenter et faire découvrir notre concept
– le second entretien à pour objectif de découvrir le ou la futur(e) adhérent(e), ce temps de découverte dure environ 1h15 et sera facturée au prix de 70€, déduit des frais de dossier
– l’adhésion est gratuite, nous ne facturons que 500€ de frais de dossier

L’adhérent à la possibilité de choisir des options payantes qui lui sont proposer en premier rendez-vous à savoir :

  • Coaching avant rencontre : 60€/h
  • Coaching Psycho-sexuel : 60€/h
  • Conseils Psycho-Comportementale : 60€/h
  • Participation aux événements : Forfaitaire
  • Shooting photo : selon demande et devis

Le versement sera effectué par virement sur le compte de l’Agence, ou par chèque à l’ordre de Occursum Select, soit en une fois.

Le paiement n’interviendra qu’au terme du délai de rétractation rappelé à l’article 4.2. ci-dessus.

Dans le cas d’un versement unique, il interviendra le 15 ème jour suivant la date de signature du présent contrat, pour une vente à distance, et i-un délai de 7 jours pour une vente sur le lieu retenu.

Le retard de paiement sur une quelconque des sommes exigibles au titre du présent contrat donnera automatiquement lieu, et huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, au versement par le membre ou abonné d’une pénalité pour retard de paiement égale à 10 % de la somme due, sans préjudice de tous autres droits de l’Agence, et notamment celui de résilier le présent contrat aux torts du membre ou abonné dans les conditions prévues à l’article 6 « Résiliation» ci-après.

Les frais éventuels de recouvrement liés à l’impayé resteront en outre à la charge du membre.

6. Résiliation du contrat

6.1. Motifs de résiliation

6.1.1. Chacune des parties peut mettre fin au contrat pour motif légitime moyennant un préavis de un mois à compter de la prise d’effet de la notification de résiliation.

6.1.2. En cas de violation des obligations du membre ou adhérent définis l’article 3 ou de retard ou non paiement par lui des services dans les conditions et modalités définies à l’article 5, l’Agence pourra procéder à la résiliation immédiate du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au domicile de l’abonné figurant sur le contrat.

La lettre de résiliation devra énoncer et justifier le motif de rupture.

La résiliation prendra effet à la date de réception de la lettre recommandée ou, à défaut, de sa première présentation.

6.2. Conséquences financières de la résiliation

En cas de résiliation immédiate pour faute du membre ou abonné et violation de ses obligations contractuelles, il restera acquis à l’Agence la totalité des mensualités exigibles jusqu’au terme du contrat et ce à titre de clause pénale.

En cas de résiliation pour motif légitime, quel qu’en soit l’auteur, le prix initialement convenu sera réduit à proportion de la durée du contrat couru et de celle qui reste à courir sauf concernant les éventuelles prestations de conseil ou coaching réalisées qui resteront acquises à l’Agence.

6.3. Effet de la résiliation

A la date d’effet de la résiliation, et quel que soit son motif, il sera procédé à la suppression du compte du membre et mis fin à son inscription aux services de l’Agence et à son Abonnement.

L’Abonné ne pourra plus utiliser son Abonnement et les éventuelles prestations ou présentations en cours.

7.  Suspension du Profil

Chaque Membre ou Abonné peut à tout moment demander la suspension de son Profil, afin de ne plus être visible sur les Sites et ne plus recevoir de notifications. Cette suspension est temporaire et n’interrompt pas l’Abonnement et les éventuelles Options en cours. Le Membre ou l’Abonné peut réactiver son Profil à tout moment, dans la limite de la durée de son contrat.

8. Responsabilités et garanties

8.1. Le Membre ou l’Abonné prend l’initiative de divulguer et de diffuser via l’Agence des informations, données, textes, contenus et images le concernant. Par le présent contrat, il autorise expressément l’Agence à présenter et diffuser une annonce le concernant et contenant la divulgation des informations, des images et photographies contenues dans sa fiche de présentation à l’ensemble des autres membres et abonnés de l’Agence.

Parmi ces informations figurent son sexe, son âge, sa situation familiale, son secteur d’activité professionnelle, sa région de résidence ainsi que les qualités de la personne recherchée par elle et figurant en annexe 1 des présentes.

Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres Membres et Abonnés sont de la responsabilité exclusive du Membre ou de l’Abonné concerné.

En conséquence, il renonce à tout recours à l’encontre de la société, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans la mesure où le Membre ou l’Abonné a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation par la souscription du présent contrat.

8.2. Les informations fournies par un Membre ou un Abonné à l’Agence doivent être exactes et conformes à la réalité.

L’Agence ne peut être tenue pour responsable , que ce soit à l’égard de l’Abonné ou des autres Membres, de l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus ou documents fournis par les autres Membres, et/ou le Membre ou l’Abonné lui-même, ni des conséquences découlant de l’utilisation de ces informations et contenus.
En cas de fourniture ou d’utilisation par le membre de documents falsifiés ou volontairement mensongers, l’Agence se réserve le droit de saisir la juridiction compétente à l’encontre du membre qui se sera rendu coupable de tels agissements.

8.3. L’Agence ne saurait être tenue pour responsable du non aboutissement de la recherche du membre ou de l’abonné, n’étant pas soumis à une obligation de résultat mais à une simple obligation de moyen quant au succès de l’objet du présent contrat. Il est en effet rappelé que les rencontres souhaitées ne peuvent être fructueuses qu’avec l’accord réciproque des deux partenaires.

L’Agence ne peut davantage être tenue pour responsable en cas de non aboutissement du contrat dans l’hypothèse où un membre ou abonné maintient des demandes de présentation manifestement inadaptées à son profil ou jugées comme telles par l’Agence.

Elle ne peut non plus être tenue pour responsable en cas de non réalisation ou non acceptation par le membre des rencontres et rendez-vous proposés et malgré l’existence d’une ou plusieurs propositions effectives de candidatures de la part de l’Agence.

Elle n’est astreinte à aucune obligation quantitative de présentation de candidats, étant parfaitement convenu entre les parties que le nombre et le rythme des propositions de rencontres dépendent de l’adéquation du profil recherché par le membre et du fichier de l’Agence sur la durée du présent contrat et sont par nature aléatoires, le nombre de présentations n’étant pas lié à la qualité de la prestation délivrée par l’Agence et aux diligences accomplies par elle pour trouver le profil adéquat.

8.4. La qualité des services exigée tant par l’Agence que par ses Membres et Abonnés suppose le respect d’une certaine éthique dans l’expression et le comportement des Membres et Abonnés, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur.
Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d’éthique, l’Agence permet à tout Membre et Abonné de lui signaler tous contenus (photographie, texte, vidéo), comportements ou propos d’un Membre ou d’un Abonné qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l’image ou à l’objet du présent contrat, aux droits d’un tiers ou aux bonnes mœurs.
En conséquence, les Membres et Abonnés reconnaissent et acceptent que les données qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos à l’occasion des services visés au présent contrat sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres Membres ou Abonnés et d’une modération et/ou d’un contrôle par l’Agence, sur la base de critères d’appréciation objectifs.

Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révélerait la violation par un Membre ou par un Abonné des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, l’Agence pourra exclure ledit Membre ou Abonné conformément à l’article 6 ci-dessus.

8.5. Dans le cas où la responsabilité de l’Agence serait recherchée à raison d’un manquement par un Membre ou un Abonné aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ses obligations contractuelles, ce dernier s’engage à garantir l’Agence contre tous dommages, frais ou condamnations prononcés à son encontre trouvant leur origine dans le manquement imputé au Membre ou à l’Abonné, de manière à ce que l’Agence ne soit tenue au paiement d’aucune somme de ce chef.

9 . Intégralité de ma convention

Le présent contrat et ses annexes qui sont partie intégrante dudit contrat régissent les relations entre le Membre ou l’Abonné et l’Agence.

Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de l’Agence, et du Membre ou de l’Abonné relatifs à leur objet.

Si une ou plusieurs stipulations dudit contrat étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou autorité compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par la loi, le règlement ou la décision applicable.

10. Demande et réclamation

Pour toute demande ou réclamation relative à un abonnement, le Membre ou l’Abonné peut contacter la société par courrier postal adressé à 29 Avenue Georges Clemenceau 06 000 NICE.

Le Membre ou Abonné peut également contacter l’Agence par courrier électronique ou par téléphone : Tél : 07 6118 9331, du lundi au vendredi de 9h à 18h.

11. Données personnelles

Les données à caractère personnel des Membres et des Abonnés sont traitées dans le respect de la réglementation applicable à savoir à la loi «informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016.

L’agence met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer l’objet du contrat, conformément aux missions définies dans le cadre de la présente convention. Ces données sont destinées aux services habilités de l’Agence.

Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces données sont  le représentant légal de l’Agence lui-même.

Les membres ou abonnés bénéficient d’un droit d’accès aux données les concernant, d’opposition, de rectification, de portabilité, d’effacement ou encore de limitation de traitement.

Si vous souhaitez exercer vos droits et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser au représentant légal de l’Agence en personne.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le membre ou l’Abonné peut contacter l’autorité de contrôle.

13. Droit applicable – Litiges

Le présent contrat est régi et s’interprète conformément au droit français, sous réserve des règles impératives de la loi du pays de résidence du Membre ou de l’Abonné. La langue d’interprétation est le français.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société adhère au service du Médiateur :

ONCRH
13 Rue des Canettes 75006 PARIS
06 4395 9472
oncrh@yahoo.fr

Conformément aux règles applicables à la médiation, le Membre ou Abonné devra, avant toute demande de médiation, avoir préalablement notifié le litige en cause à la société par écrit afin d’obtenir une solution amiable.

Le Membre ou Abonné peut également présenter ses réclamations sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ . La Commission Européenne transférera la réclamation du Membre aux médiateurs nationaux compétents.

Dans le cas où un accord amiable ne pourrait être trouvé en cas de litige relatif à la conclusion, à l’exécution ou la rupture du présent contrat, les juridictions compétentes pourront être saisies.